S’il était autrefois, possible de déposer le certificat de cession d’un véhicule en préfecture ou en sous-préfecture, les choses ont bien changé. En effet, avec l’entrée en vigueur le 6 novembre 2017, du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la procédure a été dématérialisée. Ainsi, deux voies se présentent désormais pour obtenir un mandat de cession d’un véhicule.
S’adresser à l’agence nationale des titres sécurisés
Le mandat cession véhicule peut s’obtenir directement sur le site de l’ANTS. Vous pouvez effectuer votre déclaration de session seule sur le site de l’ANTS. Dans ce cas, l’ancien propriétaire devra respecter certaines procédures. Cela lui permet d’enregistrer le changement de propriétaire dans le système d’immatriculation des véhicules. Voici comment faire :
- commencez par créer un compte sur le site de l’ANTS et identifiez-vous,
- sélectionnez la rubrique « vendre ou donner mon véhicule »,
- vous pouvez maintenant télécharger le certificat de cession rempli et signé, puis le certificat de non-gage,
- enregistrez ensuite la demande effectuée et noter le code de cession.
En effet, ce dernier devra être récupéré par l’ancien propriétaire du véhicule qui devra le transmettre à l’acheteur dans un court délai. En réalité, ce numéro est d’une importance capitale pour le nouveau propriétaire du véhicule. Du fait, cela lui permettra d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation s’il décide de faire seul sa carte grise sur le site de l’ANTS. En cas d’absence de ce numéro, la bonne réalisation de la formalité sera compromise.
Passer par un prestataire habilité
Le nouveau propriétaire de véhicule peut également choisir de s’adresser à un prestataire habilité pour obtenir son mandat de cession d’un véhicule. Cela est beaucoup moins tracassant et vous permet de vaquer librement à vos occupations. De plus, avec cette solution, vous n’avez pas besoin de disposer d’un code de cession. Toutefois, vous devriez remplir un formulaire. Ceci vous prendra certainement moins de 3 minutes et les pièces justificatives nécessaires vous seront fournies. Votre dossier sera traité et les formalités effectuées en moins de 24 heures.
Par ailleurs, le certificat de cession comporte trois sections. Lesquelles doivent comporter les informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien et le nouveau propriétaire. Cependant, il va falloir prévoir une somme forfaitaire pour payer les services du prestataire habilité. Ainsi, la section I du cadre relatif au véhicule doit être complétée par l’ancien propriétaire. Il s’agit notamment :
- du numéro d’immatriculation et celui d’identification du véhicule,
- la date de première immatriculation du véhicule et la marque de celle-ci,
- le type, la variante et la version du véhicule,
- du genre national du véhicule, de la dénomination commerciale ainsi que du kilométrage inscrit au compteur du véhicule.
Le propriétaire devra cocher l’option »oui » en présence du certificat d’immatriculation. Dans le cas contraire, le motif devra être indiqué par l’ancien propriétaire. Quant à la section II, elle s’adresse à l’ancien propriétaire et renseigne sur ses informations personnelles. En effet, dans cette section l’ancien propriétaire précise entre autres, s’il est une personne physique ou morale, la nature du transfert de propriété…
Pour finir, la troisième section est dédiée au nouvel acquéreur. Celui-ci doit indiquer l’essentiel des informations le concernant notamment, s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Il devra également renseigner la date et le lieu d’établissement du document. Aussi, dans cette section, figure la signature du nouveau propriétaire.
